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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
domaine des collectivités locales techniques marchandes promotion des ventes auprès des distributeurs espace unique des paiements en euros désir marché des non-consommateurs absolus GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification regroupement des achats d'espace calendrier des promotions de vente Commission centrale des marchés (CCM)
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