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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales cahier des charges fonctionnel d'un produit INED : Institut National d'Etudes Démographiques hausse des prix marché des capitaux AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments consommation finale des ménages variable descriptive rendu ex ship... (port de destination convenu) chambre des métiers
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