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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société à responsabilité limitée (SARL) société de classification SAS : société par actions simplifiée SCOP : société coopérative ouvrière de production SCE : société de commerce extérieur société coopérative société nationale société de consommation abus du crédit de la société SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie
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