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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article surconsommation consommation publique PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle produit de consommation durable propension à consommer ou à la consommation produit de consommation intermédiaire CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation CNC : Conseil national de la consommation consommation marchande des ménages
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