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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service du courrier service du style service public service des instruments de mesure entrepôt en libre service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications conforme IFLS : Institut Français du Libre Service service fonctionnel
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