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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de réponse avantages commerciaux différés taux de mémorisation d'une campagne publicitaire liquidation de biens commercial, commerciale, (commerciaux) obligation à taux fixe objectifs généraux d'une entreprise liste de cadeaux taux de couverture des importations UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
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