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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
plan de développement des produits carnet de commandes CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés INED : Institut National d'Etudes Démographiques désaisonnalisation UPC : uniform product code juge de l'exécution des décisions de justice rémanence des frais choix des médias et des supports accroissement des ventes
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