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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
campagne publicitaire jargon publicitaire lettre de crédit commercial EPIC : Etablissement public industriel et commercial. publicité des prix marché public échelle d'économie publicitaire BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics publicité de marque rédacteur publicitaire, rédactrice publicitaire
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