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commission de dépouillement des offres (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée de choisir, après une consultation avec appel à la concurrence, l'offre la plus avantageuse en fonction de critères prédéterminés ou, si aucune des offres n'est intéressante, de déclarer la consultation infructueuse.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet certification des comptes marché sur appel d'offres commission de mouvement vérité des prix historique des demandes commission de placement revenu des ménages théorie des échelles
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