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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande latente élasticité de la demande par rapport au prix remise de dette élasticité de la demande produit complémentaire ou à demande conjointe fonction de demande d'un bien ou d'un service demande d'achat remise sur la quantité demande inélastique
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