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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ingénieur de vente ou ingénieur commercial contrôle commercial commercialisation d'un produit ou d'un service vendu enseignement commercial percée commerciale rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial facteur de commercialisation DPA : droit de première accession droit privé
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