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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mesure des données psychologiques AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse abondement à l'épargne des salariés BRI : banque des règlements internationaux ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation méthode des deux casiers prévision des ventes évasion des capitaux rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) répartition des vendeurs
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