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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destinateur, destinatrice méthodes d'identification d'un article spirale des prix et des salaires fermeture à l'épreuve des enfants actions générales de promotion des ventes MEDEF : Mouvement des Entreprises de France calendrier des promotions de vente actionnariat des salariés FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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