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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle mise en avant propension moyenne à consommer ou à la consommation surconsommation consommation induite remise de coopération commerciale DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes produit de consommation intermédiaire optimiser
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