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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
logistique commerciale interaction commerciale politique commerciale télévision commerciale publicité commerciale juridiction commerciale déficit de la balance commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux couverture commerciale d'un territoire propriété littéraire ou artistique
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