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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
attraction commerciale percée commerciale documentation commerciale ou publicitaire CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales couverture commerciale d'un territoire études commerciales direction commerciale recherche commerciale système d'information commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales
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