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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certification des comptes marchand des quatre-saisons OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques prospection des fournisseurs ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie marge arrière décroissance des coûts BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales destinateur, destinatrice classement des marchandises
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