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SGDG : Sans Garantie du Gouvernement (sigle)
Définition(s)
Expression par laquelle le gouvernement français dégage sa responsabilité en ce qui concerne la valeur de l'invention à laquelle un brevet est accordé.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
suspension de garantie distribution sans adresse STG : Spécialité Traditionnelle Garantie bon de garantie garantie des investissements à l'étranger garantie de bon fonctionnement extension de garantie garantie de l'indice d'écoute garantie de parfait achèvement chèque sans provision ou chèque en bois
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