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SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu vente en libre-service EEE : Espace Economique Européen petite surface en libre-service assemblée générale extraordinaire cotisation sociale généralisée (CSG) élimination d'un produit ou d'un service vendu lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service auxiliaire de la vente CEE : Communauté Economique Européenne
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