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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle d'une société SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations société d'économie mixte assurance responsabilité civile société de gestion de l'exportation responsabilité civile abus du crédit de la société RCS : registre du commerce et des sociétés SAS : société par actions simplifiée société de consommation
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