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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
branche professionnelle société de compensation exposition interprofessionnelle PCS : Profession et catégories socioprofessionnelles CERIP Export : centrale de risques interprofessionnelle à l'exportation assurance responsabilité civile partie civile SCOP : société coopérative ouvrière de production IS : Impôt sur les Sociétés société nationale
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