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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
zone d'attraction commerciale Conseil international de sylviculture lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu information commerciale communication commerciale commercialisation d'un produit ou d'un service vendu effet marginal de l'effort de commercialisation documentation commerciale ou publicitaire effet de déclin d'une action commerciale magasin commercial d'un producteur
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