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Il n'y a qu'un terme pour 'mortgage registration' en Anglais (GB)
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
plan de développement des produits Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) surveillance des prix balance des paiements programme des ventes gestionnaire des compétences Internet clandestin
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