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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation collective publicité dans les moyens de transport Obligation à taux variable spécification de moyens obligation remboursable par anticipation obligation verte OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligations concordataires obligation cautionnée obligation convertible en action
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