Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ETI : entreprise de taille intermédiaire échanges entreprise-consommateur en ligne consommation intermédiaire ou des entreprises entreprise transnationale objectifs généraux d'une entreprise CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle entreprise à succursales diagnostic d'entreprise entreprise de service politique économique de l'entreprise
Nouveaux mots