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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
unité commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale attraction commerciale information commerciale recherche commerciale SCU : surface commerciale utile zone d'attraction commerciale documentation commerciale ou publicitaire politique de communication commerciale gestion commerciale
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