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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée obligation indexée OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligations concordataires OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation hypothécaire publicité dans les moyens de transport obligation remboursable par anticipation obligation à taux fixe moyens de paiement
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