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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
semilibre-service marché d'un produit ou d'un service service d'écoute niveau de service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications finalité d'un service vendu service publicité annonceur dépliant libre-service entreprise de service fonction de demande d'un bien ou d'un service
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