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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service promotion des ventes protection et défense des consommateurs évaluation des tâches DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France hiérarchisation des prix analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances contrôle de la destination finale service des consommateurs réaction des ventes
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