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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para la seguridad de los consumidores' en Espagnol
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
destinateur, destinatrice report en arrière des déficits fiscaux CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières cumul des ventes CJCE : cour de justice des communautés européennes RCS : registre du commerce et des sociétés amortissement des immobilisations incorporelles commissionnaire en douane classement des marchandises
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