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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commissionnaire au détail historique des demandes association européenne pour la numérotation des articles AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse GPA : gestion partagée des approvisionnements déstockeur théorie des échelles marie-louise (p. des maries-louises) désaisonnalisation salle des ventes
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