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Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol

reconnaissance de responsabilité (loc. f.)

Définition(s)


Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.

Traductions

Anglais (GB)
  admission of liabilility    
Allemand
  Verantwortungsübernahme    
Espagnol
  reconocimiento    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée  EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée centre de responsabilité REP - Responsabilité élargie du producteur société à responsabilité limitée (SARL) assurance de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée RSE : responsabilité sociale des entreprises responsabilité pénale assurance responsabilité civile 
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