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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dérive des ventes affichage des prix à l'unité de mesure méthode des sections homogènes destination marché des non-consommateurs partiels juge de l'exécution des décisions de justice mesure des données psychologiques port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) FDES : Fonds de Développement Economique et Social coder
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