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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OMD : Organisation Mondiale des Douanes CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales soldes intermédiaires de gestion protection et défense des consommateurs trafic de destination contrôle de la destination finale ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes masse des créanciers théorie des systèmes BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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