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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause rouge ICCA : International Council for Commercial Arbitration assignation FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France DES : delivered ex sail… named port of destination clause du client le plus favorisé rendu ex ship... (port de destination convenu) entreprise supranationale trafic de destination CTCI : classification type pour le commerce international
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