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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination inscription des hypothèques SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières chambre des métiers QR Code MONEP : marché des options négociables à Paris revenu disponible brut des ménages affichage des prix à l'unité de mesure CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales désaisonnalisation
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