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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
flambée des prix GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification variable descriptive comptabilité des engagements désabonnement programme des supports taux des frais de possession d'un article tarif douanier ou des douanes CEPME : Crédit d'Equipement des PME contrôle non destructif
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