Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
groupement d'entreprises CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises délai de livraison ou de transport cycle d'exploitation d'une entreprise entreprise de service marché de l'entreprise entreprise individuelle délai-congé consommation intermédiaire ou des entreprises objectifs généraux d'une entreprise
Nouveaux mots