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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INC : Institut National de la Consommation mise en place mise en service DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes PGC : produit de grande consommation consommation potentielle fonction de consommation consommation publique produit de consommation courante ou d'usage courant mise en vente
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