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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société coopérative société de caution mutuelle société commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales abus du crédit de la société SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable société d'investissements société de classification SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie RCS : registre du commerce et des sociétés
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