Nouveaux mots
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
civil, civile SAS : société par actions simplifiée branche professionnelle SCI : société de commerce international SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières IS : Impôt sur les Sociétés RCS : registre du commerce et des sociétés abus du crédit de la société SCR : société de capital-risque SII : société immobilière d'investissement
Nouveaux mots