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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
société de consommation coopérative de consommateurs ou de consommation consommation publique DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation historique des consommations DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes mise à la consommation INC : Institut National de la Consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle
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