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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi commission de dépouillement des offres prix politique service central des risques vente rendu ex ship... (port de destination convenu) DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). prix marchand prix discriminatoire code des douanes service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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