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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bail d'exploitation insuffisance brute d'exploitation faire-valoir direct GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun excédent brut d'exploitation LOLF : loi organique relative aux lois de finances cloisonnement des tâches BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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