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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chambre des métiers effondrement des prix SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) objectif des ventes affichage des prix à l'unité de mesure pyramide des âges actions générales de promotion des ventes répartition des vendeurs marchand des quatre-saisons
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