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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réaction des ventes AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action masse des créanciers ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation CVL : certificat de vérification des livraisons OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services cahier des charges vente rendu ex ship... (port de destination convenu) mécanisme des prix service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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