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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de compensation SA : Société Anonyme société de classification RCS : registre du commerce et des sociétés SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières responsabilité civile IS : Impôt sur les Sociétés PCS : Profession et catégories socioprofessionnelles société de participations taxe professionnelle
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