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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable clause abusive INED : Institut National d'Etudes Démographiques banque centrale nationale BIC : bureau international des containers et du transport intermodal clause d'échelle mobile revenu national rendu ex ship... (port de destination convenu) commission sur le plus fort découvert sondage à plusieurs degrés
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