Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
transport d'une créance créance douteuse amortissement d'une créance crédit de mobilisation de créances nées abandon de créance état des échéances des créances et des dettes droit de créance cession de créances mobilisation de créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
Nouveaux mots