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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
salle des ventes hiérarchisation des prix ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification mise à jour des prix écoute des réseaux sociaux FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés bureau d'études OMD : Organisation Mondiale des Douanes capital des entreprises individuelles
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