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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société d'économie mixte société internationale société de gestion de l'exportation société de classification SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse société de compensation partie civile
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