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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des non-consommateurs absolus RGPD : règlement général sur la protection des données WCF : fédération mondiale des chambres de commerce revenu national aux prix des facteurs méthode des deux casiers CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés GPA : gestion partagée des approvisionnements fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications fermeture à l'épreuve des enfants secret des affaires
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