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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
dessous-de-table comptabilité des dépenses engagées prix standard des articles en stock CVL : certificat de vérification des livraisons juge de l'exécution des décisions de justice répertoire des métiers GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification CF (coût, fret... port de destination convenu) garantie des investissements à l'étranger soldes intermédiaires de gestion
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